CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU LOUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :
Hugo Meublat, exerçant en qualité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), particulier domicilié à Marignane (13700), France.
Email : suiteminuit@gmail.com
Téléphone : 06 33 00 52 93
Ci-après dénommé « le Loueur »,
Et toute personne physique majeure souhaitant réserver le logement décrit à l'article 2, ci-après dénommée « le Client » ou « le Voyageur ».
Le Loueur exploite l'hébergement touristique commercialisé sous la marque minuit., dont le site officiel est accessible à l'adresse https://suiteminuit.lodgify.com.
ARTICLE 2 — OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Client, à titre onéreux et pour une durée déterminée, le logement meublé suivant :
Hébergement : Suite minuit.
Adresse : 5 Avenue Jean Moulin, 13127 Vitrolles, France
Type : Appartement entier au rez-de-chaussée
Capacité maximale : 2 personnes (adultes uniquement)
Numéro d'enregistrement mairie : 1312700075
Statut : Meublé de tourisme non classé
Le logement est équipé : jacuzzi privatif, hammam, douche, kitchenette, climatisation réversible, télévision avec abonnement Netflix, barre de son Bluetooth, Wi-Fi gratuit, linge de lit et de toilette fournis.
ARTICLE 3 — RÉSERVATION ET CONCLUSION DU CONTRAT
3.1 Modalités de réservation La réservation s'effectue exclusivement en ligne, via le site officiel ou via l'une des plateformes partenaires (Airbnb, Booking.com).
Pour toute réservation directe sur https://suiteminuit.lodgify.com, le Client doit :
— Sélectionner les dates de séjour
— Renseigner ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone)
— Accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité
— Procéder au paiement intégral du séjour
3.2 Conclusion du contrat La réservation devient ferme et définitive lorsque le Client a :
- Validé son acceptation des présentes CGV
- Effectué le paiement intégral de la nuitée
- Reçu un email de confirmation
Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la finalisation de sa réservation.
3.3 Capacité d'accueil — clause essentielle Le logement est strictement réservé à 2 personnes adultes maximum. Aucun visiteur supplémentaire, enfant, mineur ou animal n'est autorisé, même temporairement.
Tout dépassement constaté entraînera : — L'expulsion immédiate du Client sans remboursement — Le prélèvement intégral de la caution — Des poursuites éventuelles en cas de dommage ou trouble
ARTICLE 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site officiel au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de ménage et de linge sont inclus dans le tarif affiché. La taxe de séjour municipale (4,32 % par personne et par nuit) est ajoutée automatiquement au moment du paiement.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue intégralement à la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le service sécurisé Stripe. Aucun paiement en espèces, par chèque ou par virement bancaire n'est accepté.
4.3 Sécurité du paiement
Le Loueur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. L'ensemble des transactions est traité par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
ARTICLE 5 — CAUTION (DÉPÔT DE GARANTIE)
5.1 Montant et modalités
Une caution de 1 000 euros est exigée pour toute réservation effectuée via le site direct. Cette caution prend la forme d'une pré-autorisation bancaire sur la carte du Client, effectuée par Stripe au plus tard 24 heures avant l'arrivée.
5.2 Libération de la caution
La caution est automatiquement libérée dans un délai de 48 heures suivant le départ, sous réserve du constat d'absence de dommage.
5.3 Prélèvement en cas de dommage
En cas de dommage, dégradation, vol, salissure exceptionnelle ou non-respect des règles, le Loueur se réserve le droit de prélever sur la caution :
— Le coût de remplacement à neuf des biens dégradés ou volés
— Le coût d'un nettoyage exceptionnel
— Les frais de remise en état du logement
— La perte d'exploitation si le logement ne peut être loué dans la foulée
Si le montant des dommages excède 1 000 euros, le Client s'engage à régler la différence sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 6 — POLITIQUE D'ANNULATION ET DE MODIFICATION
6.1 Annulation par le Client
— Annulation jusqu'à 24 heures avant l'arrivée : remboursement intégral
— Annulation moins de 24 heures avant l'arrivée : aucun remboursement
— Non-présentation (no-show) : aucun remboursement
Toute annulation doit être notifiée par email à suiteminuit@gmail.com.
6.2 Modification de réservation
Toute demande de modification doit être adressée par email. Le Loueur s'engage à répondre dans un délai de 48 heures et à proposer une solution dans la mesure des disponibilités.
6.3 Annulation par le Loueur
En cas de force majeure (sinistre, défaut technique majeur, événement imprévisible), le Loueur peut annuler la réservation. Le Client est intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à une indemnisation supplémentaire.
ARTICLE 7 — ARRIVÉE ET DÉPART
7.1 Horaires
— Arrivée : à partir de 17h00
— Départ : avant 12h00 le lendemain
7.2 Procédure d'accès
L'arrivée s'effectue de manière autonome via une serrure connectée. Le code d'accès est transmis automatiquement avant l'arrivée. Aucune remise physique de clé n'est effectuée.
7.3 Retard ou absence à l'arrivée
En cas de retard prévisible, le Client est invité à en informer le Loueur. Aucune compensation n'est due en cas d'arrivée tardive du fait du Client.
7.4 Départ tardif
Tout départ effectif au-delà de 12h00 sans accord préalable du Loueur entraînera une facturation supplémentaire équivalente à une nuit complète.
ARTICLE 8 — RÈGLES D'OCCUPATION DU LOGEMENT
8.1 Capacité
— 2 personnes adultes maximum
— Aucun visiteur, enfant, mineur ou animal supplémentaire
8.2 Comportement
— Logement strictement non-fumeur. Toute infraction constatée entraînera une facturation de 200 € pour frais de nettoyage et neutralisation des odeurs.
— Aucune fête, événement, tournage, ni rassemblement
— Tranquillité du voisinage à respecter, en particulier après 22h00. Toute plainte du voisinage entraînera l'expulsion immédiate sans remboursement.
— Usage paisible du logement, conforme à sa destination résidentielle
8.3 Équipements spécifiques
Jacuzzi : eau traitée au brome ; ne pas y introduire huiles, savons, crèmes, produits cosmétiques, produits de bain ou objets en verre. Toute contamination de l'eau entraînera une vidange complète facturée au Client (300 € minimum).
Hammam et douche : usage normal ; ne pas obstruer les évacuations.
8.4 Mobilier et linge
Le Client est responsable du logement, du mobilier, du linge et des équipements pendant toute la durée de son séjour. Toute dégradation, salissure exceptionnelle ou disparition sera facturée selon le coût de remplacement à neuf.
8.5 Contre-indications santé et risques d'usage
Le logement comporte un jacuzzi chauffé à 40°C, un hammam à vapeur, et des sols pouvant être humides ou chauds en usage normal. L'usage de ces équipements implique des précautions particulières.
CONTRE-INDICATIONS MÉDICALES
L'usage du jacuzzi et du hammam peut être déconseillé ou contre-indiqué en cas de :
— Troubles cardiovasculaires (hypertension, insuffisance cardiaque)
— Problèmes circulatoires (varices, phlébites)
— Affections respiratoires (asthme, BPCO)
— Grossesse
— Toute pathologie dermatologique évolutive
— Consommation excessive d'alcool ou de substances psychotropes
Il appartient au Client de vérifier auprès de son médecin la compatibilité de ces équipements avec son état de santé.
PRÉCAUTIONS D'USAGE
Le Client est tenu de respecter les précautions suivantes :
— Ne pas utiliser le jacuzzi ou le hammam sous l'effet de l'alcool ou de substances altérant la vigilance
— Limiter le temps passé dans le jacuzzi à 15-20 minutes par session
— S'hydrater régulièrement
— Sortir progressivement du jacuzzi pour éviter les malaises liés au changement de température
— Faire preuve de prudence sur les sols humides (douche, hammam, abords du jacuzzi)
— Ne pas courir, sauter ou plonger dans le jacuzzi
— Ne pas utiliser ces équipements seul si fragile ou en cas de doute sur sa condition physique
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
L'usage des équipements (jacuzzi, hammam, douche, escalier d'estrade, mobilier) se fait sous la responsabilité exclusive du Client. Le Loueur ne saurait être tenu responsable de tout incident, chute, glissade, brûlure, malaise ou accident corporel résultant :
— D'un usage non conforme aux précautions ci-dessus
— D'une condition médicale non communiquée préalablement
— D'un comportement imprudent du Client ou de son accompagnant
— D'une consommation d'alcool ou de produits altérant la vigilance
Le Client est invité à disposer d'une assurance personnelle couvrant les accidents de la vie courante.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉS
9.1 Responsabilité du Loueur Le Loueur s'engage à mettre à disposition un logement conforme à la description, propre, fonctionnel et en bon état.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable :
— Des incidents liés à un usage non conforme par le Client
— Des pertes ou vols d'effets personnels
— Des interruptions de services tiers (électricité, eau, internet, plateformes de streaming)
— D'un cas de force majeure
9.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou par les personnes l'accompagnant. Il est tenu de :
— Disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la location saisonnière
— Signaler immédiatement tout dommage ou incident
— Restituer le logement dans l'état où il l'a trouvé
9.3 Assurance Le Loueur dispose d'une assurance habitation propriétaire bailleur couvrant les risques inhérents à la location courte durée. Le Client est invité à vérifier que sa propre assurance couvre les risques liés à son séjour.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ne s'applique pas aux contrats de prestation de services d'hébergement à une date déterminée ou selon une période déterminée.
En conséquence, dès lors que le Client a réservé une date précise, il ne dispose pas du délai de rétractation de 14 jours. Seule la politique d'annulation prévue à l'article 6 s'applique.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ce droit, il peut contacter le Loueur à l'adresse suiteminuit@gmail.com.
ARTICLE 12 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION
12.1 Réclamation préalable En cas de différend, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Loueur à l'adresse suiteminuit@gmail.com. Le Loueur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
12.2 Médiation de la consommation Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, après avoir contacté le Loueur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiateur compétent : Médiation de la consommation - AME CONSO Site : https://www.mediationconso-ame.com Adresse : 11 place Dauphine, 75001 Paris
12.3 Plateforme européenne RLL Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, après échec d'une tentative de résolution amiable, porté devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Modification des CGV Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
14.2 Nullité partielle Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
14.3 Acceptation Le Client reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGV avant de finaliser sa réservation. Toute réservation vaut acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions.
Pour toute question, contactez Hugo Meublat à l'adresse suiteminuit@gmail.com ou au 06 33 00 52 93.